Persistance du démarchage téléphonique abusif de nos concitoyens

Question de Mme Sylvie Valente Le Hir (Oise - Les Républicains-A) publiée le 14/12/2023

Mme Sylvie Valente Le Hir souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif de nos concitoyens.
Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a pris de multiples initiatives en matière de limitation du démarchage téléphonique : création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en 2016 ; interdictions de démarchage pour certains secteurs (rénovation énergétique en 2020, offres de formation au compte personnel de formation) et plus récemment, en 2023, limitation des jours et heures ouverts au démarchage.
En dépit de ces renforcements de la législation et de la réglementation, force est de constater que la pratique du démarchage abusif a perduré. De nombreux Français assurent encore en être la cible quand bien même ils ont inscrit leurs coordonnées dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Bien loin de s'être tari, le démarchage téléphonique concerne même un nombre croissant de consommateurs : en 2023, trois Français sur cinq affirment en effet être démarchés au moins une fois par semaine et plus d'un sur trois l'est quotidiennement - souvent à des heures où il est censé être proscrit.
Aussi elle souhaiterait savoir si, d'une part, il est en mesure de lui communiquer des données précises sur la violation des nouvelles règles et les éventuelles sanctions prononcées à l'encontre des entreprises récalcitrantes et, d'autre part, si face au bilan mitigé du dispositif Bloctel, il serait prêt à envisager d'inverser la logique actuelle de non-opposition au profit d'une logique de consentement des personnes à être démarchées. Pour ce faire, il pourrait s'inspirer de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique d'un député. Déposée en 2022 et malheureusement restée lettre morte depuis, cette proposition vise à n'autoriser le démarchage qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à pouvoir être contactés « lors de la conclusion d'un contrat avec leur opérateur de téléphonie », ou au moment d'un « échange avec une entreprise ». Une telle solution serait de nature à couper court à ces sollicitations nuisibles dont on peine d'ailleurs à comprendre quel profit peuvent en tirer les entreprises qui les pratiquent.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6862

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique